Protection juridique

Votre enfant polyhandicapé vient d’avoir 18 ans : il a besoin d’une protection juridique ?

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Comment protéger une personne vulnérable ? En devenant majeur, votre enfant devient reponsable de sa personne et de ses actes. Il faut donc le garantier d’abord avec une assurance responsabilité civile et d’une protection juridique.

Toute personne s’interrogeant sur la façon de protéger un proche affaibli par l’âge, touché par la maladie, atteint d’un handicap ou blessé suite à un accident de la vie, peut saisir le juge des tutelles lorsque l’état de santé de la personne le justifie.
Il peut être demandé au juge des tutelles de prendre une mesure de protection (une mesure de tutelle semble appropriée pour un enfant polyhandicapé). Cette demande nécessite l’établissement d’une requête adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dans le ressort duquel réside la personne à protéger : l’acte de procédure écrit doit contenir :
- le formulaire disponible auprès des tribunaux d’instance
- le certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside la personne à protéger attestant que cette dernière souffre d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté
Cette requête doit par ailleurs expliquer les faits de nature à justifier la demande de protection et apporter, autant que possible, des éléments d’information sur la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger.
Lorsqu’il s’agit de la protection d’un proche, il est également utile de proposer le(s) nom(s) d’une (des) personne(s) de son entourage qui accepterai(en)t d’assumer la mesure de curatelle ou de tutelle prise par le juge. C’est seulement dans le cas où la (les) personnes ne souhaite(nt) exercer cette mission, que le juge des tutelles désignera un professionnel (une association, un établissement de soins ou d’hébergement, ou un gérant privé), appelé désormais « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». La loi du 5 mars 2007 réglemente les conditions d’exercice de ces derniers et unifie, clarifie et homogénéise le financement de leur activité.

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La nouvelle loi permet également la mise en place d’un mandat de protection future : Il s’agit d’un contrat permettant à une personne d’organiser à l’avance sa protection ou celle de son enfant handicapé en choisissant la (les) personnes chargée(s) de s’occuper de ses affaires pour le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même en raison de son âge ou de son état de santé.

Voir le  Portail des majeurs protégés .

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Et aussi un autre site pour s’informer sur la tutelle au quotidien.

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Protection juridique et Certificat médical

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Ce certificat, constatant une altération des facultés, essentiellement mentales, d’une personne majeure est nécessaire lors de l’ouverture et du réexamen d’une mesure de protection juridique. Il doit être établi par un médecin agréé (liste fournie par le Juge des Tutelles). Les honoraires (plafond autorisé = 160 €) ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Mais dans certains cas, le certificat du médecin traitant (coût d’une consultation = 25 €) , peut suffire et donner lieu à un remboursement de la Sécurité sociale :

Le certificat d’un médecin agréé est obligatoire pour :