DERNIERES ACTUALITES
Dernière mise à jour : avril 2011
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PCH “aide humaine - dédommagement aidant familial”
Un plan de compensation pour une personne lourdement handicapée n’est pas reconnu car la somme allouée est progressive jusqu’à une évaluation de 8h par jour mais elle est ensuite plafonnée pour les plans de compensation allant de 9h à 24h par jour.
Les décrets (montants maximaux attribuables mentionnés aux articles R. 245-37 et R. 245-39 du code de l’action sociale et des familles) mentionnent un plafond mensuel :
Pour le dédommagement en aide humaine, “le montant mensuel maximal est égal au tarif horaire le plus élevé de cet élément, fixé en application de l’article R. 245-42, multiplié par la durée quotidienne maximale fixée par le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, multiplié par 365 et divisé par 12… ”
Or d’après l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, la durée quotidienne maximale peut aller dans des cas de dépendance totale jusqu’à 24h par jour (précisé en fin de la section 2), ce qui n”est pas pris en compte dans le calcul de ce plafond.
Le Conseil Général divise à nouveau ce plafond mensuel par 30,42 (nombre moyen de jours dans 1 mois) pour plafonner la PCH par journée, soit 29€37 par jour et par aidant familial en 2011 (ou 35€24 en cas d’arrêt total activité professionnelle pour s’occuper de la personne).
Le mode de calcul de la PCH pour dédommager l’aidant familial est contesté maintenant dans plusieurs départements et la CNSA a interpellé la Direction Générale de la Santé pour un positionnement officiel.
Vous pouvez témoigner à ce sujet sur notre forum si vous le souhaitez (article du 27/4/11 allocations et prestations).
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Forum de la participation citoyenne et de la santé (9 décembre 2010)
Emmanuelle Wargon, secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales a présenté le rôle des ARS dans le renforcement de la démocratie sanitaire et insisté sur la nécessaire relation permanente avec les usagers de santé (associations de patients, de personnes handicapées, …), les collectivités territoriales et les professionnels de santé.L’un des enjeux de la démocratie sanitaire est « le renouvellement de la manière d’appréhender les questions de santé afin de favoriser l’émergence de nouvelles réponses aux besoins de la population, de disposer d’un système de pilotage en prise avec les réalités du terrain, de mobiliser l’ensemble des acteurs de santé au niveau régional et local », a rappelé la secrétaire générale.
Elle a ensuite détaillé concrètement la participation effective des usagers au sein des instances de gouvernance des ARS, telles que le conseil de surveillance, la Conférence régionale pour la santé et l’autonomie (CRSA) et les conférences de territoire.
Enfin, Emmanuelle Wargon a rappelé que le Conseil national de pilotage (CNP) des ARS confié au SGCAM a fixé dans tous les contrats de performance, d’objectifs et de moyens (CPOM) négociés et signés avec les ARS un indicateur relatif à la mise en place et au fonctionnement effectif de ces instances et à la nécessaire animation territoriale qui en découle..
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Le groupe Polyhandicap France a organisé sa journée du 8 Juin 2010 à l’UNESCO
retrouvez les actes de cette journée ayant pour sujet
“Des besoins particuliers, une prise en charge spécifique” sur leur site : GPF, cliquer sur Articles dans le menu principal , puis sur Documentations- travaux dans catégories et enfin choisir actes 2010 (en 2 parties) dans la liste des articles.
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Agence Régionale de la Santé (ARS)
La nouvelle organisation de l’administration centrale de l’Etat.
Des délégations interministérielles (territoires, cohésion sociale et protection de la population) ont été créées. Des unités territoriales de direction régionales remplacent certaines structures départementales : c’est le cas des Agences Régionales de la Santé (ARS) pour le domaine du Handicap entre autres.
L’ARS a un statut d’établissement public, dirigé par un directeur général, nommé en Conseil des ministres, et est dotée d’un conseil de surveillance
L’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes est représentée localement sur le département par une délégation territoriale (remplaçant la DDASS pour ce qui concerne le handicap). Denis MORIN, conseiller maître à la cour des comptes en a été nommé le directeur.
L’arrêté relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie est paru le 29 juin 2010, donne la composition des 99 membres de cette conférence. Conf_ARS RA.pdf
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ARS : La délégation territoriale de la Savoie : ARS delegation-Savoie.pdf
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AUTRES ACTUALITES
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PRESTATIONS
Depuis le 1er septembre 2011, le montant mensuel de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) est passé de 727,61 € à 743,95 €.
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Les tarifs et montants applicables des allocations (AEEH-AAH) et prestations (PCH…) au 01/01/2011 sont parus.
Voir notre page allocations pour plus de renseignements.
- Le montant du forfait journalier hospitalier a été augmenté de 16 € à 18 € en Janvier 2010 (arrêté du 23 décembre 2009 : JO du 30/12/09) pour les services de médecine : donc également dans le cas d’un hébergement en MAS.
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VOTRE MDPH
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Loi Handicap : Le Jeudi 24 Juin, le Sénat a examiné les nouvelles propositions de la commission des affaires sociales pour une amélioration du fonctionnement des MDPH et d’autres propositions concernant le handicap dont la prise en charge des aides humaines.
Voitr les propositions en détail : loi handicap 06_2010
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Votre avis sur la MDPH est essentiel : Votre Maison départementale des personnes handicapées a besoin de votre avis sur son action au profit de la personne handicapée et de son entourage. Seulement 39 réponses pour la MDPH 73 en 2009 ! Prenez la parole en cliquant sur 
et remplissez en ligne un questionnaire de satisfaction pour améliorer les services de votre MDPH
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INFORMATIONS HANDITEC-HANDROIT (voir le site de le personne handicapée)
Recherche médicale : maladies rares : un article des Entreprises du médicaments : Les maladies rares sont-elles encore une priorité en France ? (Juin 2010) et quelques documents relatifs aux maladies rares à télécharger .
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ACTUALITES DIVERSES.
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3977 : N° national d’appel contre la maltraitance des personnes agées et handicapées
Ce numéro est accessible du lundi au vendredi de 9 h à 19 h (coût d’un appel local depuis un téléphone fixe). plus d’infos
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Sécurité sociale : expérimentation du dossier médical sur clé USB pour les patients atteints d’ALD : une proposition de loi est en cours d’étude site assemblée nationale.
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L’Observatoire National sur la Formation, la Recherche et l’Innovation sur le Handicap, installé en 2007 auprès du Ministre chargé des personnes handicapées vient de publier son rapport 2009 .
Il s’agit d’un état des lieux afin de mieux appréhender le handicap dans les politiques et programmes de recherche et d’innovation, de formation et de prévention. Ce dernier point sera étudié en 2010. Voir l’intégralité du rapport 2009 ONFRIH
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Le décret créant le Comité Interministériel du Handicap (CIH), en remplacement de la délégation interministérielle aux personnes handicapées est paru le 6 novembre 2009.
L’objectif de ce comité est d’optimiser la politique du handicap et de répondre à l’attente forte des associations représentant les personnes handicapées, en renforçant la cohérence interministérielle et la transversalité de la politique du handicap.
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La reconnaissance des aidants familiaux : Non seulement l’aidant familial a maintenant toute sa place car il peut être rémunéré au titre de la Prestation de compensation du Handicap mais une étude est en cours pour élargir le droit à la fomation déjà donné aux aidants familiaux de malades atteints de la maladie d’Alzheimer aux autres aidants familiaux : Lettre CNSA n° 13. .
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La vie sociale au Conseil général de la Savoie
Rattachée au pôle Services à la Population, la délégation générale à la vie sociale dont dépendent les délégations départementales (avec entre autres celle des personnes âgées / personnes handicapées), les délégations territoriales et la MDPH sont les interlocuteurs du Conseil général de la Savoie en ce qui concerne le handicap.
Les délégations territoriales regroupent chacune des centres polyvalents d’actions sociale (CPAS).
Le Département de la Savoie affirme sa position de chef de file des principales compétences médico-sociales et renforce la territorialisation de ses interventions. La nouvelle réforme des collectivités territoriales prévue en 2014 devrait encore renforcer le rôle social des départements.
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Matériel pour des enfants polyhandicapés du Maroc :
A l’initiative d’un éducateur de l’IME de Challes les Eaux, une association ”Horizons 99″ vient de se créer pour récupérer du matériel inutilisé et en faire profiter une association marocaine spécialisée qui réadapte le matériel donné pour en faire profiter les enfants de ce pays. Grâce à notre bulletin, une famille marocaine a pu bénéficier d’un verticalisateur, d’un fauteuil et d’un corset. Si vous-même, vous avez du matériel en bon état dont vous ne vous servez plus, n’hésitez pas à nous contacter.
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Thérapie génique :
une nouvelle victoire concernant les maladies du cerveau : information Téléthon
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